Politique de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique à toutes les ventes réalisées par Rock Design & Concept, en magasin ou sur le site e‑commerce, auprès de clients particuliers et professionnels.

Elle précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code du commerce.

2. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

2.1. Délai légal

Conformément aux articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il achète :

un produit à distance (site internet),
ou un produit hors établissement (domicile, foire, salon, etc.).

Ce délai court à compter de la réception du produit.

2.2. Exceptions légales (aucun remboursement possible)

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants (article L221‑28) :

Produits sur mesure ou personnalisés (ex : constructions métalliques, découpes de pierre, commandes spécifiques).
Prestations de services déjà exécutées à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation.
Produits lourds ou volumineux ayant été déballés, manipulés ou installés, lorsque cela entraîne une dégradation ou une impossibilité de remise en vente.
Matériaux naturels présentant des variations normales (couleur, veinage, texture), qui ne constituent pas un défaut.

2.3. Conditions de retour

Pour être remboursé, le produit doit être :

non utilisé,
non installé,
dans son état d’origine,
retourné dans un emballage adapté.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au Vendeur.

3. Produits endommagés ou non conformes

3.1. Réception de la marchandise

Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison.

En cas d’avarie ou de non‑conformité :

des réserves précises doivent être inscrites sur le bon de livraison,
une confirmation écrite doit être envoyée au Vendeur dans les 48 heures,
des photos doivent être fournies.

Sans réserves, aucun remboursement ne pourra être accordé.

3.2. Produits défectueux

Si un produit présente un défaut avéré, Rock Design & Concept appliquera les garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217‑3 à L217‑20),
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le remboursement ou remplacement sera effectué après analyse du produit.

4. Prestations de services

4.1. Résine de marbre (moquette de pierre)

Le remboursement est possible uniquement si :

le devis a été signé à distance ou hors établissement,
le client exerce son droit de rétractation dans les 14 jours,
aucune intervention ni préparation n’a été réalisée.

Si des frais ont été engagés (déplacement, préparation, achat spécifique), ils peuvent être déduits du remboursement conformément à la loi.

4.2. Fabrication métallique

Aucun remboursement n’est possible lorsque :

le plan d’exécution a été validé par le client,
la fabrication a commencé,
les matériaux ont été commandés ou découpés.

Ces prestations sont sur mesure, donc exclues du droit de rétractation (article L221‑28 3°).

5. Délais et modalités de remboursement

5.1. Délais légaux

Une fois la demande validée, Rock Design & Concept dispose de 14 jours pour procéder au remboursement.

Toutefois, conformément à l’article L221‑24, le remboursement peut être différé jusqu’à :

la récupération du produit,
ou la preuve d’expédition fournie par le client.

5.2. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué :

par virement bancaire,
ou par annulation de paiement CB,
jamais en espèces.

Aucun remboursement en espèces n’est autorisé par la loi.

6. Cas où aucun remboursement n’est possible

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

erreur de cotes fournies par le client pour une fabrication métallique,
produit utilisé, installé ou détérioré,
produit sur mesure ou personnalisé,
matériaux naturels présentant des variations normales,
absence de réserves lors de la livraison,
demande hors délai légal,
prestation déjà réalisée ou commencée.

7. Contact pour les demandes de remboursement

Toute demande doit être adressée par écrit en lettre recommander à :

Rock Design & Concept 10 Avenue de Catalunya 66180 Villeneuve de la Raho

La demande doit inclure :

numéro de commande ou devis,
photos du produit si nécessaire,
motif de la demande,
coordonnées complètes.